manquements en matière de TVA, et que toutes les déclarations mensuelles déposées durant deux années étaient ainsi erronées ; qu'il relève que, la société ayant conservé dans sa trésorerie des fonds collectés

V... et, d'autre part, la résolution de la vente, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes de l'arrêt du 8 avril 2013, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue une perte de

[M. et Mme Y...] envisage de céder sa quote-part indivise sur ce bien qui constitue leur résidence principale" ; qu'en fondant sa décision sur un motif hypothétique, la cour a violé l'article 455 du code

réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte ; que l'acheteur ne peut renoncer aux dispositions de l'article R. 261-30 du Code

ensemble de textes et de réglementations très vaste ne permettant pas à l'assuré de déterminer avec la précision indispensable l'étendue de l'exclusion, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code

, Techer, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

Jacques, 2 2K contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction au Code de la construction et de

Daniel X... du chef d'abus de confiance, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code

rémunération contractuelle du salarié ; qu'en retenant que le contrat de travail permettait à l'employeur de modifier la partie variable de sa rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code

1991, qui l'a condamné, pour vol aggravé, à la peine de 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 et 382, alinéa 1 du Code

sursis, 15 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et suivants et L. 362-3 du Code

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code

qui ont été régulièrement transmises au procureur de la république près le tribunal de grande instance de Paris ; 1) " alors que dans sa rédaction applicable en la cause, l'article 80, alinéa 3, du Code

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, des articles R. 11-1 et R. 23 du Code

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par Paul Caron : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 222-19 du Code

infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 40-4°, R. 625-2, R. 625-4 du Code

, l'a condamnée à 9 amendes de 500 francs et 7 amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 453, 459, 536, 591 et 593 du Code

bilans étaient entachés d'irrégularités sérieuses, ainsi que l'avaient relevé les premiers juges ; que de ce point de vue, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code