pour avoir retardé sa nomination en tant qu'instructeur, alors que, selon le moyen, l'accord du 7 décembre 1981 stipule que l'aptitude professionnelle à la fonction d'instructeur sera appréciée par le chef

Y... et son assureur en indemnisation de préjudice supplémentaire réparant l'atteinte à son intégrité physique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a accueilli la demande sur certains chefs

Chane Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Distribution Ah Yon, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie d'assurances Allianz Via, aux droits de laquelle vient la

Edwige X..., demeurant Trou au Chien, 97130 Capesterre Belle-Eau, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de Mme Sophie Y..., demeurant

arrêt a rejeté les demandes en rectification du premier, pour omission de statuer et pour retranchement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas retranché du précédent arrêt le chef

[H] [N] fait valoir qu'il a acquis, durant 35 années, une expérience professionnelle très riche en France, comme chef d'entreprise et chef des ventes.

[D] a déposé une déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe détaillant les chefs de dispositif critiqués ; qu'en estimant que cet acte n'avait pas eu d'effet dévolutif, la cour d'appel a violé

condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que le directeur du magasin a déclaré aux enquêteurs " cet individu prenait des Gencod (codes barres) de bouteilles moins chères

441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jean-Pierre X... des fins de la poursuite des chefs

lui fixait une durée de travail de six heures par semaine ; que la cour d'appel, en condamnant ses employeurs à lui payer à titre d'heures supplémentaires, le travail qu'elle effectuait de son propre chef

, et de 48 415 euros, correspondant au montant des indemnités transactionnelles versées aux quatre salariés, que seul entrait dans sa saisine, en tant que cour de renvoi, de statuer à nouveau sur le chef

parties au contrat de travail ont signé un protocole d'accord transactionnel le 13 septembre 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, en ce qu'il critique le chef

Pour valider le chef de redressement au titre du non-respect de l'obligation de nourriture dans la limite des trois dernières années, l'arrêt retient que la seule absence de déclaration d'un avantage en

PUBLICS de FRANCE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 avril 1993, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre Alain de PRA des chefs

SOCIETE VOYAGES DEWITTE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 19 avril 1995, qui, dans l'information suivie contre Joël X..., sur sa plainte, du chef

pénal, de l'article 8, des articles 177, 575 alinéa 2, 3°, 5° et 6°, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre René X... des chefs

de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur les chefs

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 septembre 1994, qui les a déboutées de leurs demandes après avoir partiellement relaxé Eric D... et Jean-Luc A... du chef