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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725aecd5801467741fb9f

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

Joly conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Anzani, Garnier conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Desportes conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fba0

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

Joly conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Anzani, Garnier conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Desportes conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jacqueline Y

613725aecd5801467741fba1

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

Joly conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Anzani, Garnier conseillers de la chambre, Mmes Verdun, M. Desportes conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc15

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, MM. Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

époséec/Me Roux

613725afcd5801467741fc45

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Milleville, Guerder, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

époséec/Mme X

613725afcd5801467741fc46

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Milleville, Guerder, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd7c

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe12

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fed2

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

Le Gall, Farge, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M.

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff0f

Cassation

7 novembre 1996

7 novembre 1996

Roman, Schumacher, Martin, Mme Chanet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff9d

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Desportes, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

écembre 1996, qui, dans l'information suiviec/Chantal X

613725bbcd580146774201ca

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

Pinsseau, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, M.

Source officielle
CC

cr

6137264ecd5801467742488e

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

Beyer conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de

Source officielle
CC

cr

TOULOUSE du 27 juillet 1999 qui, dans l'information suiviec/André Z

61372600cd580146774222d9

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

Joly conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222e0

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

Desportes conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6137268dcd580146774267d7

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Aldebert, Grapinet, Challe, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a49

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Pinsseau, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425daa

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M.

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425fcf

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Batut, M.

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258a2

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle

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