X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 688 de l'ancien code de procédure civile que le cahier des charges est rédigé sous

d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au ministre chargé

des loyers, alors « que le juge est tenu de faire respecter et de respecter lui-même la contradiction ; qu'en relevant d'office la faute de la société Dauchez dans l'absence de perception des charges

l'arrêt de condamner M. et Mme [S] aux seuls dépens de la présente instance et à ceux de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 mai 2018, alors : « 1°/ que la juridiction de renvoi statue sur la charge

« 3°/ que le cautionnement doit être nécessaire et proportionné au regard de la situation financière du mis en examen, de sorte que son montant doit être fixé en tenant compte des ressources et des charges

[U] [W] au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce qu'il convient d'accorder au requérant une indemnité de 1896,94 € et de mettre celle-ci à la charge de la partie

Faisant valoir que la construction édifiée contrevenait au cahier des charges du lotissement dit « Domaine de Quincy », en ce que sa hauteur était supérieure à deux étages au-dessus du rez-de-chaussée,

électroniques, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11, ainsi que de l'article 52, § 1, de la Charte

avec Alain Y... la mention manuscrite aux termes de laquelle "la mise en place du crédit d'accompagnement aura lieu au plus tard fin 02/92", sans que cette mention ait été approuvée par la SCI Espace Charles

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 11 janvier 2007, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2000, qui, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs

O..., E..., en démolition d'une piscine et de ses annexes au motif qu'elles ne respecteraient pas les stipulations du cahier des charges du lotissement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

par la juridiction ; que ne met pas de diligences expresses à la charge des parties l'ordonnance de radiation qui se limite à ordonner la radiation en subordonnant son rétablissement au dépôt au greffe

la locataire le mode de répartition des charges entre les locataires et tenu à sa disposition, fût-ce devant elle, les pièces justificatives de l'ensemble des charges que celle-ci lui réclamait, la

(ayant) constaté que ses charges de famille ne lui permettaient plus d'accorder à son travail l'attention et le temps qu'il requérait, et (ayant) mis fin à la gérance de la station-service le 16 décembre

qu'elle agi de même pour les déplacements ; "1 ) alors qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 mars 1972 portant nomenclature générale des actes professionnels, seuls peuvent être pris en charge

Code de procédure civile; alors, de troisième part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, selon l'expert, le matériel, d'une capacité théorique de 3 tonnes, ne pouvait fonctionner normalement à charge

en défense ; Attendu que la société Bouton-Brochard-Scott, dite BBS, a passé avec la société de transports Gondrand un contrat de distribution de marchandises aux termes duquel elle confiait le chargement