AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
5fd9b5fb4721f4aba3d72c0f
21 novembre 2019
21 novembre 2019
la priorité de réembauchage, débouté les parties tant à titre principal que reconventionnel de leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, mis les dépens à la charge
Source officiellePage 60 sur 85
Pôle 5 - Chambre 4
5fdacc85fe0e6f5ece6fb50d
22 mai 2019
22 mai 2019
sauf à parfaire, à titre de dommages-intérêts et en compensation des redevances versées en 2014 et 2015 sans véritable contrepartie, 2) juger que la société Tradiplus a engagé sa responsabilité en rompant
Source officielle