cour d'appel n'ayant pas légalement justifié que la salariée ne saurait relever que de la qualification d'assistante au coefficient 120 de la convention collective nationale de la coiffure et non de celle

X..., en cas d'erreur de la banque, "d'informer" celle-ci, ou, à tout le moins, de conserver "l'intégralité de la somme indûment virée sur son compte, de sorte que l'erreur venant à être découverte, il

jouit d'une liberté relative dans son activité, inhérente à la nature de celle-ci, reçoit des directives du mandant, a un secteur géographique déterminé, rend compte des affaires traitées et reçoit une

jouit d'une liberté relative dans son activité, inhérente à la nature de celle-ci, reçoit des directives du mandant, a un secteur géographique déterminé, rend compte des affaires traitées et reçoit une

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, 1 ) que le propriétaire d'une chose ne peut s'exonérer du préjudice causé par celle-ci, sauf à démontrer qu'il en a transféré

auteur ou complice aux faits dont le juge d'instruction est saisi ; que le montant et les modalités de versement du cautionnement ont été fixés en fonction des ressources de toutes natures, incluant celles

auteur ou complice aux faits dont le juge d'instruction est saisi ; que le montant et les modalités de versement du cautionnement ont été fixés en fonction des ressources de toutes natures, incluant celles

comportant pouvoir spécial d'interjeter appel ; qu'en jugeant régulière la déclaration d'appel signée, au nom de l'URSSAF, par son directeur adjoint chargé du recouvrement régional, tout en énonçant que celle-ci

des faits d'agression sexuelle et l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que, le 19 juillet 2003, Olivier X... a imposé à son épouse des attouchements alors que celle-ci

pouvait résulter que de l'appréciation portée en droit et en fait sur ces désordres et l'obligation de les réparer, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

de cinq ans, aux motifs erronés que même subrogés dans les droits de cette société, "il est constant en droit que l'action du subrogé est enfermée dans le délai de prescription qui était applicable à celle

nature peuvent bénéficier de la prise en compte de l'ancienneté de fonction dans sa totalité ; qu'en estimant que le salarié exerçait au sein de l'IFPS des fonctions identiques ou assimilables à celles

dont entendaient se prévaloir des appelants, d'où il suit qu'en statuant sur lesdites pièces, sans vérifier si celles-ci avaient fait l'objet d'une communication régulière permettant à l'intimé d'organiser

Z... quelques jours seulement avant l'ordonnance de clôture, sans reporter celle-ci, la cour d'appel a privé M.

que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée devait bénéficier d'une requalification au niveau IV en qualité de "vendeuse qualifiée" et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à celle-ci

paiement de factures de fournitures, d'autre part ; Attendu que la société Sodivec fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société anonyme Zannier la somme de 379 970,03 francs, outre celle

un emprunt de 50 000 000 de francs auprès d'un établissement de crédit ; qu'ainsi, notamment, la société Maurepas distribution a apporté la somme de 1 488 000 francs, la société Voisin distribution, celle

qui correspondent à l'activité principale, et non à celles qui sont exercées à titre accessoire ou occasionnel ; qu'en l'espèce, M.