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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007009276

Cassation

11 février 1982

11 février 1982

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1982, 80-40.070, Publié au bulletin

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000006982361

Cassation

11 mars 1970

11 mars 1970

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1970, 69-40.301, Publié au bulletin

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007005368

Cassation

24 avril 1980

24 avril 1980

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1980, 78-41.065, Publié au bulletin

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007006128

Cassation

19 juin 1980

19 juin 1980

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1980, 78-41.659, Publié au bulletin

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007012595

Cassation

27 mai 1983

27 mai 1983

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1983, 81-40.785, Publié au bulletin

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007011949

Cassation

15 juin 1983

15 juin 1983

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1983, 81-40.646, Publié au bulletin

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007012397

Cassation

4 juillet 1983

4 juillet 1983

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1983, 81-40.819, Publié au bulletin

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007006284

Cassation

16 octobre 1980

16 octobre 1980

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1980, 79-40.111, Publié au bulletin

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000006985259

Cassation

7 juillet 1971

7 juillet 1971

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1971, 70-40.410, Publié au bulletin

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000006989490

Cassation

4 avril 1973

4 avril 1973

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1973, 72-40.249, Publié au bulletin

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000006991096

Cassation

30 janvier 1974

30 janvier 1974

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1974, 73-40.024, Publié au bulletin

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000006998556

Cassation

27 janvier 1977

27 janvier 1977

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1977, 75-40.585, Publié au bulletin

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000006998147

Cassation

2 mars 1977

2 mars 1977

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1977, 75-40.735, Publié au bulletin

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000006999805

Cassation

14 décembre 1977

14 décembre 1977

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1977, 76-41.230, Publié au bulletin

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007002521

Cassation

25 janvier 1979

25 janvier 1979

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1979, 77-41.663, Publié au bulletin

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007002344

Cassation

21 février 1979

21 février 1979

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1979, 77-40.938, Publié au bulletin

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007002747

Cassation

21 février 1979

21 février 1979

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1979, 77-40.975, Publié au bulletin

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000006995656

Cassation

3 décembre 1975

3 décembre 1975

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1975, 74-40.288, Publié au bulletin

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000006996704

Cassation

28 avril 1976

28 avril 1976

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1976, 74-40.783, Publié au bulletin

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000006994227

Cassation

18 mars 1975

18 mars 1975

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1975, 74-40.021, Publié au bulletin

Source officielle

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