Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201882
19 novembre 2009
19 novembre 2009
d'emprisonnement correctionnel d'une durée cumulée de dix neuf mois, partiellement assortie du sursis, la partie ferme ayant été exécutée le 5 septembre 2008 ; que ces condamnations privatives de la capacité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101065
30 octobre 2008
30 octobre 2008
l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion des contrats, la caisse justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard des capacités
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100050
17 janvier 2008
17 janvier 2008
chirurgical, selon l'avis de l'expert "contredit par aucun autre élément du dossier" ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans son rapport complémentaire l'expert relevait qu'après l'opération la capacité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200232
21 février 2008
21 février 2008
X..., le jugement retient que celui-ci a été régulièrement débouté de toutes les oppositions à contraintes qu'il a contestées sur les mêmes motifs ; que la capacité à agir de la caisse, le caractère obligatoire
Source officielleciv1
époux X... de leur demande de dommages-intérêts dirigéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2008:C100582
22 mai 2008
22 mai 2008
Y..., l'arrêt attaqué retient que celui-ci n'a pas obtenu le prêt sollicité de la Caisse d'épargne et que la défaillance de la condition d'obtention du crédit a entraîné la caducité de la vente ; Qu'en
Source officielleciv1
61372501cd5801467741a302
14 juin 2007
14 juin 2007
société BLV), et déposé entre les mains de celle-ci, en qualité de séquestre, un acompte sur le prix de vente, les époux Y... ont agi à l'encontre, d'abord, des consorts X... en constatation de la caducité
Source officielleciv3
613720cecd580146773ee88b
16 décembre 1987
16 décembre 1987
reprendre et à l'aide de son conjoint qui semblait au courant de l'évolution et de la modernisation de l'agriculture ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme A... établissait qu'elle possédait la capacité
Source officiellesoc
61372322cd58014677405e3c
11 juin 1998
11 juin 1998
ainsi que l'y invitait la salariée, qui faisait valoir qu'elle était également aide-manipulatrice en radiologie, si l'emploi disponible d'aide manipulatrice en radiologie était compatible avec les capacités
Source officielleciv2
61372370cd58014677409cb7
10 février 2000
10 février 2000
l'association Adatereli ; qu'un jugement du 25 septembre 1996 a déclaré la citation caduque et constaté l'extinction de l'instance ; que le Tribunal dans la décision attaquée a rapporté la déclaration de caducité
Source officiellesoc
6137242ecd5801467741349d
6 avril 2004
6 avril 2004
du salarié qui, étant responsable d'atelier, tenait envers les membres du personnel placés sous son autorité, des propos racistes, agressifs et méprisants, donnait des ordres sans considération des capacités
Source officiellecomm
6137240dcd580146774119fa
1 juillet 2003
1 juillet 2003
recouvrer des créances au nom et pour le compte de la société Ver'impex Y..., qu'en outre, le courrier du 13 avril 1999 ne saurait emporter la renonciation de cette société à se prévaloir du défaut de capacité
Source officiellesoc
61372434cd580146774138d5
16 septembre 2003
16 septembre 2003
Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur de son exception de nullité de l'assignation en référé délivrée par le syndicat CGT Côte-d'Azur fédération secteurs financiers, fondée sur son défaut de capacité
Source officiellesoc
6137243ccd58014677413cfd
17 septembre 2003
17 septembre 2003
contestée et présentait un caractère spécial, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, à l'exception de celles relatives à la capacité
Source officiellesoc
6137243ccd58014677413cfe
17 septembre 2003
17 septembre 2003
désignation devait être contestée et présentait un caractère spécial, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE à l'exception des dispositions relatives à la capacité
Source officielleChambre 4 SB
631c2ad8bd7923fcb00af913
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'avis d'un expert psychiatre me semblerait utile pour juger de ses capacités ».
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201364
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Cofinoga a interjeté, le 20 septembre 2012, appel de cette décision ; que par une ordonnance du 7 mars 2013, confirmée par arrêt du 30 janvier 2014, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité
Source officielleChambre 1-9
63b7cc7f6b63637c907b789b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de caducité de l'appel Selon les dispositions des article 905-2 et 954 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200019
10 janvier 2019
10 janvier 2019
922 du code de procédure civile ; Attendu que, dans la procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation avant la date fixée pour l'audience, à peine de caducité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201083
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Par application des dispositions de l'article R. 341-2 du code la sécurité sociale, la réduction do la capacité de travail ou de gain est fixée aux deux tiers.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00042
20 janvier 2009
20 janvier 2009
toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
Source officiellePage 60 sur 714