a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016176 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 08/01/2026 Demandeur (s) : [Adresse 1] : 350 064 226 Représentant (s) : Me Camille CALAUDI

barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SA MAAF ASSURANCES S.A, immatriculée au RCS de NIORT sous le n° 542 073 580 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI

, rue Léon Dieudé 66027 PERPIGNAN CEDEX Représentant : la SCP CAPDEVILA VEDEL-SALLES (avoués à la Cour) AGS (CGEA TOULOUSE) 72, rue Riquet BP 846 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Représentant : la SCP CHATEL CALAUDI

, rue Léon Dieudé 66027 PERPIGNAN CEDEX Représentant : la SCP CAPDEVILA VEDEL-SALLES (avoués à la Cour) AGS (CGEA TOULOUSE) 72, rue Riquet BP 846 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Représentant : la SCP CHATEL CALAUDI

, rue Léon Dieudé 66027 PERPIGNAN CEDEX Représentant : la SCP CAPDEVILA VEDEL-SALLES (avoués à la Cour) AGS (CGEA TOULOUSE) 72, rue Riquet BP 846 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Représentant : la SCP CHATEL CALAUDI

, rue Léon Dieudé 66027 PERPIGNAN CEDEX Représentant : la SCP CAPDEVILA VEDEL-SALLES (avoués à la Cour) AGS (CGEA TOULOUSE) 72, rue Riquet BP 846 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Représentant : la SCP CHATEL CALAUDI

représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 3] représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée par Me Pascale CALAUDI

rendue sur simple requête ;- et préalablement auxdites opérations et pour y parvenir,- dit qu'il sera procédé, à l'audience des criés de ce Tribunal, sur le cahier des charges qui sera dressé par la SCP CALAUDI

son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social 38 boulevard Clemenceau 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assistée de la SCP CALAUDI-RAMAHANDRIARIVELO-BEAUREGARD

destinées à faire corps avec le véhicule auquel elles vont s'agréger, et que donc, dès qu'elles sont apparentes, ce qui est le cas de la plupart d'entre elles, pare-chocs, phares, ailes, grilles de calandre

D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Suivant acte en date du 23/03/2026 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaire de justice à Valenciennes, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS

D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Suivant acte en date du 23/03/2026 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaire de justice à Valenciennes, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais

mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, à la suite d'un contrôle effectué au cours des années 1994 et 1995 par la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais

B... l'exclusivité d'exploitation d'une agence TSF pour les départements de la Somme, de l'Aisne et du Pas-de-Calais; que le 15 septembre 1988, il a concédé à M.

A..., par la mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais à l'encontre de M. E... et de M.

indemnisation par leur assurance automobile ; qu'il résulte du dossier que le véhicule volé a été détérioré par X... et par Z... sur le côté gauche, que le système des phares a été détérioré, de même que la calandre

COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 23 janvier 2026 Références : 2025F00366 ENTRE : SARL TB2S [Adresse 1] Représentée par Me Jean-[Localité 1] MEDINA ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Daniel CATALDI