Y... en revendication de la propriété de la parcelle référencée sous le numéro C 42 et d'une partie de la parcelle référencée sous le numéro C 43 sur le plan cadastral de 1827 dit plan Napoléon, incluses

[J] fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée une parcelle lui appartenant, alors « que l'expropriation ne peut être prononcée par ordonnance du juge compétent qu'autant que l'utilité publique de

selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 décembre 2002), que les époux X... ont endommagé un conduit d'assainissement passant dans le sous-sol de leur propriété et provenant d'un immeuble bâti sur une parcelle

[C] fait grief à l'arrêt de dire que la SCI est propriétaire de la parcelle cadastrée A [Cadastre 6], de condamner en conséquence M. et Mme [C] à enlever le portail qu'ils ont implanté sur ladite parcelle

La question de sa validité relève dès lors de la compétence du juge judiciaire » ; qu'en retenant, pour juger que la parcelle objet du contrat de vente en litige appartenait au domaine public de la commune

X..., un certificat de travail et les bulletins de salaires, alors que, selon le moyen, le certificat de travail et les bulletins de paie sont quérables et non portables ; que, pour condamner l'association

X..., un certificat de travail et les bulletins de salaires, alors que, selon le moyen, le certificat de travail et les bulletins de paie sont quérables et non portables ; que pour condamner l'association

X... et Mme Y... constituait l'assiette d'une servitude de passage au profit du fonds de Mme Z... ; qu'en obligeant M.

Mme [P] épouse [N] a assigné Mme [P] épouse [L] en rétablissement, sous astreinte, de la voie d'accès à son fonds, le passage étant, selon elle, entravé par le changement de dispositif de fermeture du

méconnaisance des dispositions de l'article R. 143-2 du Code du travail imposant la mention du taux d'ancienneté, que la majoration pour ancienneté incluse dans le salaire de base n'a pas à figurer sur le bulletin

de son employeur qui, selon elle, avait diminué unilatéralement sa rémunération ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que le bulletin

Le X... avait, curieusement, accepté de supporter les risques de l'entreprise, ce qui l'avait privé de toute rémunération en décembre 2000 et juin 2001 et que ses bulletins de salaire, préparés, comme

la société Marne) ; que cette société a décidé, par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 5 juillet 1986, de faire apport de ses actions de la société Marne à la société Champagnes Burtin

par arrêt du 11 mars 1998, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré l'article R. 143-2 du Code du travail applicable, condamné le syndicat professionnel des pilotes de la Gironde à leur délivrer des bulletins

blancs, et n'a pas apprécié les conséquences globales des irrégularités commises en considérant notamment que l'absence d'envoi des bulletins de vote à l'un des salariés ne pouvait modifier le quorum;

appartenant aux vendeurs et comprenant les parcelles cadastrées [...] à [...] et qu'en application de l'article 684 du code civil, le passage ne peut être demandé que sur ces parcelles ; Qu'en statuant

J... indiquait alors qu'il a découvert à cette occasion qu'il ne possédait que la parcelle [...] , la parcelle [...] ne figurant pas dans l'acte de vente ; que par exploits des 21 mars 2012 et 9 août 2012

A... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, 21 juin 1985) d'avoir prononcé au profit de la commune de Morillon le transfert de propriété de parcelles