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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

67ef68ae6b85edc07d3453d4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

le budget de 5 000 euros.

Source officielle
CE

Page 60 sur 2968

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3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006444

Admin. suprême

4 juin 2007

4 juin 2007

qu'il reprend ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération approuvant le budget primitif pour 1995, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101276_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente () ". 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101282_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente () ". 4.

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

69f3c0dbcdc6046d47238b48

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

- le remplacement des busettes de drainage Il n’est pas contesté que plusieurs caches plastiques sont manquants sur les évents des menuiseries des locaux de la SCI FUN HOUSE.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200579_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

et le budget annexe.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300414

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

approuvé les comptes empêchait l'imputation à chaque copropriétaire de sa part définitive de charges et de dépenses communes, les copropriétaires restaient tenus au paiement des provisions au titre du budget

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100928_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Par deux délibérations du 12 avril 2021, le conseil communautaire de la communauté de communes Briance-Combade a adopté le budget primitif et le budget annexe " eau potable " 2021.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100931_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Par deux délibérations du 12 avril 2021, le conseil communautaire de la communauté de communes Briance-Combade a adopté le budget primitif et le budget annexe " eau potable " 2021.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101280_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500697_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101270_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente () ". 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101272_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente () ". 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101274_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente () ". 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101278_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente () ". 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024815383

Admin. suprême

3 novembre 2011

3 novembre 2011

de la commune ainsi que les budgets annexes de l'eau, des déchets et de l'assainissement pour l'année 2011 ; 2°) d'ordonner toute mesure de sauvegarde et de suspendre l'exécution de la décision en date

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200681_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

annexe " Régie gestion du bateau A ", ainsi que, par voie de conséquence, le budget primitif 2022 de la commune de Terre-de-Haut et le budget annexe 2022 " Régie de gestion du bateau A " ; 2°) de mettre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00044_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

et activités ou certains services sont individualisés au sein de budgets annexes.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100927_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Par deux délibérations du 12 avril 2021, le conseil communautaire de la communauté de communes Briance-Combade a adopté le budget primitif et le budget annexe " eau potable " 2021.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100930_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Par deux délibérations du 12 avril 2021, le conseil communautaire de la communauté de communes Briance-Combade a adopté le budget primitif et le budget annexe " eau potable " 2021.

Source officielle