X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée et se suffire à elle-même ; qu'en l'espèce, le Tribunal s'est borné à se référer

alors que, d'une part, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en imposant à Mlle Y... d'établir que son action était en relation avec le service alors que, d'autre part, elle ne pouvait se borner

fait grief à la commission régionale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement doit exposer les prétentions et les moyens des parties; que la décision attaquée, qui se borne

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Juliette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Bourges

Owana X... fait grief au jugement de la condamnation prononcée contre lui au paiement de la somme de 10 975 francs , alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se borner à se référer aux éléments du

fait grief à la commission régionale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement doit exposer les prétentions et les moyens des parties; que la décision attaquée, qui se borne

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le juge doit analyser les pièces sur lesquelles il fonde sa décision; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est bornée

X..., s'est bornée à retenir qu'il avait commis une faute et que son adversaire n'en avait commis aucune ; qu'en l'état de ces seules constatations, d'où il ne résultait pas que la faute commise par M.

[O] reproche à la SCP de s'être bornée à faire grief à l'arrêt d'avoir statué par des motifs n'excluant pas qu'il ait été privé d'une chance « raisonnable » d'obtenir l'aide juridictionnelle et d'avoir

la caisse une certaine somme, alors « que tout jugement doit être motivé ; que pour la condamner à verser une pénalité de 3 300 euros à la caisse pour fausse déclaration de ressources, le juge s'est borné

Juan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2000, qui, pour détention à bord de filets non autorisés, les a condamnés chacun à 80 000 francs d'amende,

une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; qu'il est dérogé à cette règle en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué qui se borne

X... a été blessé dans un accident aérien survenu en 1983, alors qu'il se trouvait à bord d'un aéronef de la société Avianca ; qu'en raison de l'aggravation de ses préjudices, il a saisi le juge des référés

Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 septembre 2019), la commune [Localité 1] (la commune) a assigné en bornage les consorts [C] et [V], propriétaires de parcelles bordées d'un sentier constituant,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 12 septembre 2003), que Mmes

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gérard Bonnet, société anonyme, dont le siège est Saint-Léger de Peyre, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1996 par la cour d'appel de Bourges

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Frivolux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel de Bourges