Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire : En l'état des difficultés rencontrées, le dirigeant a fait des apports à la

expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, à faire procéder à l’expulsion de madame [F] [X] [P] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin

titre du défendeur suite à la résiliation du contrat de résidence par [Q] ; en conséquence, ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin

demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire de chacun des contrats de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire des baux

sur le fondement des articles 1224 à 1228, 1728 et 1741 du code civil,ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin l’assistance de

N° RG 25/02100 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7P3 S/appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2] en date du 22 octobre 2025 [RG N° 25/00007] Code affaire : 5AA - Baux

,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,faire application des articles L.433-

septembre 2025, le tribunal de proximité de Puteaux a notamment : - Déclaré l'action de la SA d'HLM Antin Résidences recevable ; - Dit que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant aux baux

[E] [T] demande à la cour d'infirmer le jugement ci-dessus, d'ordonner en tant que de besoin une expertise afin de fixer la valeur de remplacement du véhicule volé et de condamner solidairement la société

[C] et [Z] [W] sont devenus coïndivisaires des biens ci-énumérés : Un bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 3] ; 'Un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] ; 'Un fonds de commerce de café, bar

C..., lieutenant de police au SRPJ de Reims, a, en tant que de besoin, permis de confirmer, outre la régularité de la procédure, l'implication active de Larbi Y..., notamment décrit par le témoin comme

que des citoyens français, parmi lesquels Mourad Y... et Nizar X..., suspectés d'appartenir à l'organisation terroriste Al Quaida, se trouvaient détenus sur la base militaire américaine de Guantanamo bay

, où étaient élaborés les faux bons de pesage, a été l instigateur de l escroquerie dans le but de rentabiliser les chantiers dont certains, comme celui de la RD 430 avaient été acquis à un prix trop bas

Masse-Dessen , of the Conseil d’Etat and     Court of Cassation Bar,   Counsel ;   (c)     for the Commission Mr   M. Nowicki,   Delegate , Ms   M.-T.

vente, achat, location et projection de tous films, de vente de confiseries, crèmes glacées, boissons, ainsi que de publicité sur écran, vente de tous objets se rapportant au cinéma, d’exploitation d’un bar

8 de la loi du 15 juillet 1994 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 111 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, dite de Montego Bay

Benoît E..., ancien responsable du site SV2M de la société Alta Bâtiment (pièce no 15 de l'appelant), M.

par Me Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001996 du 09/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BAJ