Que les majorations de retard continuent à courir jusqu'à la date du règlement définitif, que ces sommes sont dues en vertu d'une contrainte signifiée et non contestée ; Que cette société est manifestement

A ne produit aucun élément de nature à justifier qu'il résiderait de manière habituelle et continue sur le territoire français depuis le 21 avril 2019.

Benoît DE CHARRY, Président de chambre, chargé du rapport.

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée Leà ORDONNANCE DE REFERE DU 08/07/2025 rendue par mise à disposition au greffe DEMANDEUR (S) : [Q] [S] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître Benoît

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée Leà ORDONNANCE DE REFERE DU 08/07/2025 rendue par mise à disposition au greffe DEMANDEUR (S) : [G] [H] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître Benoît

FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL L'AUTOUR Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/03/2025 devant Madame Marie BIDAN, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS PINK PHENIX Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARL L'ESCAPADE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 octobre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL BAT'INVEST Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 octobre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS SD & BA Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 octobre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS ASCENDBLUE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 octobre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SASu [U] Corp Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît

COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 octobre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS SOCIETE NATISSA Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît

Copie exécutoire : JB AVOCAT, SELARL RAVET & Associés -Maître Benoit DESCOURS Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS A.N SECURITE INCENDIE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoit

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 octobre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL AlCertis Groupe Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 octobre 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS ELITE DECOR Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît