Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [Y] [B] [R] [E], se disant née le 8 janvier 1988 à [Localité 3] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement

mille vingt cinq Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt et un novembre deux mille vingt quatre par Madame Estelle LAFOND, conseillère déléguée, assistée de Madame Inès BELLIN

Elle souligne que l'expert a relevé le caractère bénin de l'accident du travail et l'état antérieur du patient à travers des lésions dégénératives préexistantes à l'accident.

la CPAM”) une déclaration d’accident du travail complétée le 26 juin 2014 dans laquelle les circonstances détaillées de l’accident sont ainsi décrites : “Accident N°77126 inscrit au registre des AT Bénins

D’autre part, si la requérante soutient qu’elle a subi un isolement et des violences familiales au Bénin en raison de ses origines étrangères et de son indépendance et que sa fille serait exposée à un

Y... outre que l'accident, inscrit au registre d'accidents du travail bénins le 17 novembre 2015 sous le numéro 15 a été connu de l'employeur le 22 décembre 2015 à 15h30 ; que l'employeur a alors indiqué

du 7 décembre 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Bénin

Cour assisté par Me HARTEMANN avocat au barreau de Lyon INTIMEE : SA AXERIA 83 / 85, Bd Vivier Merle 69003 LYON 03 représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée par Me BELIN

société Sécuritas France, dont l'activité relève de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; qu'il était en dernier lieu affecté sur le site de l'Hôpital militaire Begin

X... leur a présenté une déclaration effectuée auprès des services des douanes du Bénin ; qu'il a été placé en retenue douanière puis mis en examen par un juge d'instruction pour manquement à l'obligation

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Véronique BEBON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

séjour des personnes ; - l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin

A eu Bénin n'est pas équivalent à celui dont il bénéficie en France et il soutient que rien ne fait obstacle à l'arrêté en litige dès lors que M.

de Vensac, la commune de Brach, la commune de Le Porge, la commune de Sainte-Hélène, la commune de Saumos, la commune de Le Temple, la commune de Salaunes, la commune de Saint-Magne, la commune de Belin-Béliet

droits de l'enfant ; - la convention du 21 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin

Mme C, ressortissante béninoise née le 17 mai 1992 à Cotounou (Bénin), est entrée sur le territoire français le 27 septembre 2014 munie d'un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention "

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 26 juillet 2023 de l'ambassade de France au Bénin

C B, ressortissant du bénin ayant acquis la nationalité française par décret du 15 novembre 2023, titulaire du diplôme de docteur en médecine délivré par l'université d'Abomey-Calavi au Bénin le 16 décembre

l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin

A D, de nationalité béninoise, est né le 17 novembre 1984 à Porto Novo (Bénin). Il est entré sur le territoire français le 16 février 2019 dans des conditions indéterminées.