En l’espèce, la société [R] RESIDENCES indique à l’audience se désister de sa demande d’expulsion, faisant valoir que les locataires ont résilié le bail le 27 novembre 2025.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

[Q], ayant constitué ensuite la société Mon Resto Bio, un bail pour y exercer une activité de restauration rapide dans un local au rez-de-chaussée d'un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3].

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la

exploit du 27 novembre 2025 afin d'entendre le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise : - Constater l'acquisition des clauses résolutoires du bail

La demande en constat de la résiliation du bail est donc recevable. 2- Sur la demande en constat de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire En vertu de l'article 1224 du code

La selarl MJ [W], es-qualités de liquidateur judiciaire de l'Association Le Municipal Olympique [Localité 6] Volley-Ball n'a pas interjeté appel de ce jugement.

Z..., ès qualités de liquidateur, 10 / de la société Béton armé Ferrari, société anonyme dont le siège est ..., en liquidation judiciaire, aux droits de laquelle se trouve M.

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement Le bail en date du 16 mars 2022 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme

insérée au bail, ordonner en conséquence l'expulsion des locataires ainsi que celle de toutes personnes introduites par eux dans les lieux, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier

Maître Yves DUPUIS, avocat au barreau du Val d'Oise, DEMANDEURS ET Madame [Q] [O] épouse [U] [Adresse 3] [Localité 4] Comparante en personne DÉFENDERESSE EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail

En l'espèce, le contrat de bail conclu le 03 mars 2023 contient une clause résolutoire fixant une résiliation de plein droit du bail deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

contestations qui lui sont soumises au jour de la signification de l'acte extrajudiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Proence, 19 février 2001), que M. et Mme Lucien X... ont donné à bail

Sur la résiliation du bail commercial Il résulte des stipulations du bail commercial qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la

le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ; - dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu

Le 15 novembre 2024, Madame [P] [M] informait le bailleur de sa désolidarisation du bail suite à son départ du logement, lequel en prenait acte à la date du 29 juin 2025.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies et il y a lieu de constater la résiliation du bail à compter du 10 septembre 2025.

[L] ainsi que de tous occupants de son chef des lots 33 et 34 de l'immeuble [Adresse 4], - Juger que l'Huissier poursuivant pourra se faire assister d'un serrurier et d'un Commissaire de police, si besoin