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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372274cd580146773fd33a

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Odent, avocat de la RATP, de Me Vincent, avocat des consorts B..., les

Source officielle
CC

civ3

61372274cd580146773fd33c

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts X..., de Me Barbey, avocat du syndicat

Source officielle
CC

civ3

61372279cd580146773fd6fb

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Rod, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372279cd580146773fd71f

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Roger, avocat des consorts A..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat

Source officielle
CC

civ3

6137227acd580146773fd773

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Blanc, avocat de la société Val de Ris, de Me Vuitton, avocat

Source officielle
CC

civ3

6137227acd580146773fd7c2

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Baechlin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat des époux X..., de la SCP de

Source officielle
CC

civ3

6137227acd580146773fd7e7

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de Me Ryziger

Source officielle
CC

civ3

6137227ccd580146773fd8ee

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de Me Parmentier

Source officielle
CC

civ3

6137233dcd580146774073ca

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137233dcd580146774073f4

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137233fcd5801467740750d

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372340cd580146774075e2

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat du syndicat des copropriétaires Résidence

Source officielle
CC

civ3

61372340cd580146774075f6

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Usines

Source officielle
CC

civ3

61372345cd580146774079a2

Cassation

20 juillet 1999

20 juillet 1999

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372346cd58014677407a76

Cassation

20 juillet 1999

20 juillet 1999

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372347cd58014677407b28

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Sybex

Source officielle
CC

civ3

61372349cd58014677407ce7

Cassation

20 juillet 1999

20 juillet 1999

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du syndicat

Source officielle
CC

civ3

613722e4cd58014677402d35

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société Cabinet Bretz, de Me Bouthors, avocat

Source officielle
CC

civ3

613722e5cd58014677402dd9

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722ebcd5801467740336a

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux A..., de Me Le Prado, avocat de M.

Source officielle

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