D’AUTRE PART, RAPPEL DES FAITS La SA PROMOLOGIS a donné à bail à Madame [X] [U] un local à usage d’habitation situé [Adresse 1] par contrat en date du 30 octobre 2018.

En tout état de cause, le caractère temporaire de l’hébergement n’empêchait pas le propriétaire de régulariser un contrat de bail écrit.

[S] est toujours sur le bail, n'ayant jamais délivré de congé.

, et que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet

Le bail invoqué par M.

Y..., qu'il avait donné des cautions personnelles sur la société Safas ; que parmi lesdits frais, il faut compter les remboursements de dettes personnelles de M.

Sur la résiliation du bail Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail L'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Mme [L] [V] a comparu en personne. Elle a demandé à bénéficier de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle a précisé percevoir le RSA.

touristique, prévoyant expressément une durée de bail ferme et irrévocable de neuf années avec droit pour le bailleur de ne pas renouveler le bail à échéance, et le statut des baux commerciaux excluant

d'un litige sur le bail commercial, au profit de M.

SFHE inscrite au RCS sous le n° 642 016 703 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER

En l’espèce, il ressort du contrat de bail en date du 9 octobre 2012 que M.

[L] de justifier de la souscription d'une assurance habitation et de payer visant un arriéré locatif de 1.471,04 €, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

BOIS DES ORMES a consenti un bail d'habitation à M.

l’article 450 du Code de procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : Commune de [Localité 3] Prise en la personne

Basse, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. P...

de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Mme [O], munie d’un pouvoir DÉFENDEUR : Monsieur [D] [R] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne