Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier blanc, l'un portant la réponse " OUI " et l'autre la réponse " NON ", sont fournis par la collectivité de Saint-Martin, en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans

Article 2

—

juillet 2006 susvisé : Pour les vélomoteurs et les autres véhicules à moteur, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 10 € pour la métropole, la Martinique

Article ANNEXE

—

des zones de défense DÉLÉGUÉ DE ZONE du ministère chargé de l'agriculture Nord Ouest Sud-Ouest Sud Sud-Est Est Antilles Guyane Sud de l'Océan indien Lille Rennes Bordeaux Marseille Lyon Metz Fort-de-France Cayenne Saint-Denis

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89

Code des juridictions financières

Les sièges et les ressorts des chambres régionales des comptes sont fixés comme suit : Arras : Hauts-de-France ; Bastia : Corse ; Bordeaux : Nouvelle-Aquitaine ; Cayenne : Guyane ; Dijon : Bourgogne-Franche-Comté ; Fort-de-France : Martinique ; Lyon :

Article L833-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 40

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

Article Annexe

—

; 89335 Saint-Aubin-sur-Yonne ; 89343 Saint-Denis-sur-Ouanne ; 89348 Saint-Julien-du-Sault ; 89350 Saint-Loup-d'Ordon ; 89353 Saint-Martin-d'Ordon ; 89356 Saint-Martin-sur-Ocre ; 89358 Saint-Martin-sur-Ouanne ; 89360 Saint-Maurice-le-Vieil ; 89361 Saint-Maurice-Thizouaille

Article 1

—

Les usagers sollicitant la nationalité française par décision de l'autorité publique, domiciliés dans tout autre département ou dans un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, à l'exception de la Guyane, de Saint-Barthélemy

Article 223

—

promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi : 1° Nécessaires à l'adaptation des dispositions de la présente loi aux caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy

Article L513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48

Code rural (nouveau)

Peuvent adhérer à Chambres d'agriculture France, au nom de leur établissement : -le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ; -le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ; -le président

LEGIARTI000051471596

—

03235) ; Saint-Germain-de-Salles (03237) ; Saint-Hilaire (03238) ; Saint-Léger-sur-Vouzance (03239) ; Saint-Léon (03240) ; Saint-Léopardin-d'Augy (03241) ; Saint-Loup (03242) ; Saint-Marcel-en-Murat (03243) ; Saint-Marcel-en-Marcillat (03244) ; Saint-Martin-des-Lais

LEGIARTI000032916796

—

, Saint-Martin-le-Nœud (1), Saint-Paul, Tillé (1), Troissereux, Troussures (1), Villers-Saint-Barthélemy (1), Marais (Aux).

Article 57

—

-Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Les références à la commune, à la commune déléguée, à la commune nouvelle, aux établissements publics de coopération intercommunale, au département et à la région sont remplacés

Article R757-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01

Code de la sécurité sociale

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre 3 bis du titre II du livre II : 1° Aux articles R. 178-15, R. 178-18, R. 178-19 et R. 178-20, les mots : " et, le cas échéant, les métropoles ", " ou, le cas échéant, métropole ", " ou

Article R128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 39

Code du domaine de l'Etat

Cette autorisation n'est pas requise à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.

Article R2335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 44

Code général des collectivités territoriales

I. - Les communes d'outre-mer bénéficient de la part socle prévue par l'article R. 2335-1 de la dotation particulière mentionnée à l'article L. 2335-1 dans les conditions suivantes : 1° Pour les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

I.- Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 3° bis Au second alinéa de l'article L. 414-13, les mots : “ par l'autorité administrative après consultation ” sont remplacés

Article D102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 82

Code des postes et des communications électroniques

. – 1° Pour l'application du présent article en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : -" instance de concertation départementale " sont remplacés par

Article 1

—

; 2° Dans le département de la Manche : le port de CHERBOURG ; 3° Dans le département de Seine-Maritime : le port de DIEPPE, le Grand Port maritime du HAVRE et le Grand Port Maritime de ROUEN ; 4° Dans le département d'Ille-et-Vilaine : le port de SAINT-MALO

Article L3324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 05

Code du travail

de participation des salariés est constituée comme suit : 1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l'exercice, calculées sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique

Article D6332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41

Code général des collectivités territoriales

Pour participer à la campagne en vue du référendum, les groupes d'élus, partis et groupements politiques remplissant les conditions posées par l'article LO 1112-10 présentent une demande d'habilitation au président du conseil territorial de Saint-Martin

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