[L] [W] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224

[K] [X] au paiement de la somme de 4.500,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] a relevé appel et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 5.

Décision du 12 Mars 2026 Charges de copropriété N° RG 25/01400 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TTY Sur la demande indemnitaire L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison

de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

conclusions notifiées par RPVA le 23 novembre 2021, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, [U] [O] et monsieur [W] [B] demandent à la cour de

Il convient d'en réduire le montant à la somme de 5 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

au paiement de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

Par courrier du 5 novembre 2018, Mme [W] a contesté son licenciement.

à payer à la société Créatis la somme de 19 253,48 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2022, 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » Conformément à l'article D312-18 du code de la consommation, «  En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location

Les défendeurs à l’incident font valoir que la SA PACIFICA disposerait d’un intérêt à agir, - sur le fondement de la subrogation légale prévue par l’article 1346 du code civil, et, l’article L121-12 du

[Z] [W] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; condamné cette dernière aux dépens et à verser à la société Google la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [L] [W] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile) Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat déléguée par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO

Social de sa demande sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - débouté Mme [W] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 5] la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SARL CABINET PASCAL de sa demande fondée sur l'article 700 du