, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

internationale au sens de l'article 2, point h) de la directive 2011/95/UE ".

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, qui

Il réclame la condamnation de la société BOSTON à lui payer la somme de 10.000F sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article Ub3 du plan local d'urbanisme ; -

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt du 15 mars 2011, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant contre sa condamnation sur le fondement de l’article   314 § 2 du code pénal et de l’article 7 § 2 de la

En vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire.

700 du code de procédure civile.

L. 1234-1 et L. 1234-4 à L. 1234-6, du code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil.

- il méconnaît enfin les dispositions de l’article 3.1 du même règlement ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme eu égard à l’accessibilité des engins de lutte contre l’incendie à la dépendance

4 septembre 1995 par Christian August Mohr contre le Luxembourg et enregistrée le 13 novembre 1995 sous le n°   de dossier 29236/95   ;     Vu les rapports prévus à l’article 49 du

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que, s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

Il estime en conséquence que la charge des travaux de remise en état ne saurait lui incomber. * MOTIFS DE LA DECISION Considérant que, ainsi qu'en dispose l'article 1728 du Code Civil, le preneur est tenu

757 du code de procédure civile, lequel renvoie à l’article 54 du même code que la demande formée par requête contient à peine de nullité la forme et la dénomination des personnes morales et de l’organe

prononcer d'office, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du même code, une injonction au réexamen de la situation administrative de la requérante.