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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
668596dd1d2b47a9d8cc0f9e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de : " Vu les articles 23, 26, 26-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'ordonnance du 20 mai 2020, Vu les articles 13-1, 13-2 et 14 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 122 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01861
12 novembre 2015
12 novembre 2015
outre, violé l'article 455 du code procédure civile ; 3°/ que le salarié ne sollicitant pas la confirmation du jugement sur ce point, la cour d'appel aurait, enfin violé les articles 4 et 5 du code
Source officielleCh. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb736f
4 avril 2024
4 avril 2024
En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01501
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : L'intimée sera condamnée en équité à payer à Mme Pascale X... la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60361cb03cf5428079e96809
16 décembre 2015
16 décembre 2015
, 138, 146 alinéa 2, 480, 648, 649, 696, 700, 1458, alinéa 2, et 1466 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 441-3 du Code de commerce, Vu les articles 36, 101, 102 et
Source officielle2ème Chambre
659f95f23328fa00087a251a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
demande de dommages et intérêts et article 700 du code de procédure civile, À titre reconventionnel, - condamner la société EURL Peyrent-[M] à verser à Madame [H] la somme de 53 733,74 euros au titre
Source officielleREFERE
69dfb2cacdc6046d4756b377
16 juillet 2025
16 juillet 2025
La demande tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873-1
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6698b071e6ed70c67f6449af
17 juillet 2024
17 juillet 2024
S'il s'agit d'une irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, celle-ci a été régularisée en cause d'appel.
Source officielle7ème chambre
DTA_2400440_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En ce qui concerne le motif de refus fondé sur l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1203JUD000033304
3 décembre 2009
3 décembre 2009
L'article 362a du CPP de 1974 a été remplacé par l'article 423 du nouveau code de procédure pénale, en vigueur à compter du 29 avril 2006.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209396_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 9.
Source officielleChambre Sociale
626b8185d1fb03057d9a526b
28 avril 2022
28 avril 2022
700 du code de procédure civile : 2 500 euros, outre les dépens avec distraction, dire que le jugement sera assorti de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008075452
27 mars 2000
27 mars 2000
1763 A du code général des impôts ; que les dispositions de l'article 1763-A du code, dans leur rédaction issue de la loi du 8 juillet 1987, prévoient l'application d'une amende égale à 100 % des sommes
Source officielle4ème chambre
DTA_2205372_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme : " Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation
Source officielle4ème chambre
DTA_2205373_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
l'article R. 111-42.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205374_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
l'article R. 111-42.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205375_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme : " Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation
Source officielle4ème chambre
DTA_2205376_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme : " Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation
Source officielle4ème chambre
DTA_2205377_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R.111-41 du code de l'urbanisme : " Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation
Source officielle4ème chambre
DTA_2205378_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
l'article R. 111-42.
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