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8 903 résultats pour « Article REF 35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00871

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

L 451-1 et R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L 1226-10 du Code du travail ; 2/ ALORS EN OUTRE QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail

Source officielle

Page 60 sur 446

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01068

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

contrat conclu, de créer une clientèle commune avec l'Onisep, la cour d'appel a privé sa décision de lui conférer la qualité d'agent commercial de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0913DEC001213910

Admin. suprême

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Il invoque l’article 3 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13, ces dispositions se lisant comme suit   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC005721700

Admin. suprême

3 mai 2001

3 mai 2001

Il invoque l’article 6 §§ 1, 2 et 3 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit   :   «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1108JUD002833612

Admin. suprême

8 novembre 2022

8 novembre 2022

    L’article 44 du   CIC se lit comme suit   : «   S’il s’agit d’une mort violente ou d’une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69730235cdc6046d47609c09

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En application de l'article 12 du code de procédure civile, et en l'absence de toute précision dans les écritures, il incombe au juge du fond de donner leur exacte qualification aux faits invoqués par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c8ef54dc5b777c90993163

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur ce : Selon les dispositions de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles défini

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01985

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

1315 du code civil et l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, usant du pouvoir d'appréciation qu'elle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0506DEC007080701

Admin. suprême

6 mai 2004

6 mai 2004

Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention, et doit être rejetée conformément à l'article 35 § 4.   4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208911_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00806

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

1184 du code civil, et les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ALORS ENFIN QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01101

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

sur une période pluri-hebdomadaire limitée à quatre semaines, en application des articles L. 3122-2 et D. 3122-7-1 du code du travail et ne pouvait unilatéralement aménager, comme elle l'a fait, le temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10359

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Vous effectuerez par conséquent 35 heures hebdomadaires correspondant à la durée légale régie par le code du travail" démontrant ainsi sa connaissance de la situation du salarié, Enfin, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108315_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Par lettre du 3 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible, de relever d'office

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009556_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Par lettre du 3 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible, de relever d'office

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000255_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

660eeb66fbb79e8fd3d2f915

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les fait nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

17e chambre

6033725a9c748e26cc0c78ad

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

[C] à lui payer 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, pour M. 

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01188

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Ni l'article 706-54, alinéa 3, du code de procédure pénale ni l'article 706-56 du même code, dans leur version applicable à la date des faits, n'imposent à l'officier de police judiciaire de notifier à

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818597

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société Astek, partie principalement perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenue des dépens et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée

Source officielle