37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une ordonnance du 21 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 26 janvier 2024, par application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

la prolongation du délai de transfert ; - elle méconnaît l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; il ne peut être regardé comme s'étant

CARENE ; - le projet méconnaît l'article 4.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la CARENE et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Octobre 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant

que celui-ci ayant su, antérieurement à l'accident, que le puits au fond duquel a eu lieu l'accident mortel du travail pouvait contenir des gaz délétères au sens de l'article L. 233 2 du Code de travail

dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1792-4-1 du code civil, en ses demandes, fondées sur l'article 1792 du code civil, qui se heurtent à l'acquisition de la forclusion décennale, pour avoir été formulées le 26 septembre 2022 (et seulement

des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :

Se fondant sur l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, M.

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole