Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597-25, et celles de la section 2, sous réserve des articles L. 597-45 et L. 597-46, du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article L624-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 79

Code de l'environnement

Article L635-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 79

Code de l'environnement

Article 227-27-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90

Code pénal

Les infractions définies aux articles 227-25 à 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un mineur par : 1° Un ascendant ; 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou

Article R561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 51

Code de l'action sociale et des familles

Sont applicables en Polynésie française les articles R. 147-13, R. 147-14, R. 147-16, le deuxième alinéa de l'article R. 147-17 et les articles R. 147-18 à R. 147-20.

LEGIARTI000037036270

—

Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes déclarées avant le 1er juillet 2018 selon le calendrier suivant : 1er JUILLET 2018 1er JUILLET 2019 1er JUILLET 2020 Article 1er Article 9, sauf 3e point Article 10 Article

Article D781-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 85

Code rural (nouveau)

Les cotisations dues au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des assurances maladie et maternité et d'assurance invalidité des personnes non salariées des professions agricoles sont

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 93

Code des assurances

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ci-après reproduit : " Art.

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 21

Code des assurances

Dans l'exercice des missions mentionnées au 4° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier et exercées pour le secteur de l'assurance, le collège de supervision et le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article L169-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84

Code de la sécurité sociale

œuvre de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, de l'article 26 de la loi n° 90-86 du 13 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé et du présent code

Article R732-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66

Code rural (nouveau)

du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er mars 2013.

Article L235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96

Code de la route

-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 235-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. II.

Article 84

—

du code des assurances.

Article R732-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Code rural (nouveau)

Les termes " durée d'assurance " figurant à l'article L. 732-25 désignent les périodes définies à l'article R. 351-3 du code de la sécurité sociale.

Article L171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 42

Code des assurances

Tout intérêt légitime, y compris le profit espéré, peut faire l'objet d'une assurance. Nul ne peut réclamer le bénéfice d'une assurance s'il n'a pas éprouvé un préjudice.

Article L175-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

En assurance de biens, les assurances cumulatives contractées sans fraude pour une somme totale excédant la valeur de la chose assurée ne sont valables que si l'assuré les porte à la connaissance de l'assureur à qui il demande son règlement.

Article R752-18-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

Les actions intentées en application des articles L. 145-5-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première

Article L211-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62

Code de la mutualité

réassurance et dont le siège social est situé en France, ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article L. 321-10-1 du code

Article L411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15

Code de la sécurité intérieure

Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale, le réserviste bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève

Article 15

—

au premier alinéa du III de cet article ; b) Recours prévus à l'article L. 731-2 du même code ; c) Recours contre les décisions de transfert prévus à l'article L. 742-4 du même code, à l'exception de ceux prévus contre ces décisions au premier alinéa

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