1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles R. 311-5 du code de procédure civile d'exécution et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application

L.341-8 et R.341-8 du Code de la sécurité sociale; alors, de deuxième part, que la période de référence à prendre en considération pour apprécier si M.

et suivants du Code de la consommation et ont donné lieu a l'établissement des procès-verbaux prévus par l'article R. 215-5 ; que les consorts X... soutiennent que les procès-verbaux n'auraient pas été

Il résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques

R. 511-3 de ce code : 9.

1231-6 alinéa 3 du code civil, '600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens qui comprendront en outre le coût du commandement et le coût de l'assignation.

Elle ajoute qu'elle n'a pas bénéficié de l'information préalable prévue à l'article R 315-1-1 du code de la sécurité sociale et relève que la [1] a finalement accepté d'annuler cet indu.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

en charge est encadrée par des conditions limitatives et strictes, énumérées dans les articles R 322-10 et suivants du même code.

19 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, de l'article R. 11-1 du Code de la circulation routière, de l'article 282 du même Code, de l'article 1382 du Code civil, des articles 485, 500 et 593 du Code

novembre 1991 qui l'a condamné, pour délit de blessures involontaires, à la suspension de son permis de conduire pendant 1 an avec sursis à titre de peine principale, et, pour la contravention connexe au Code

de toutes ses demandes comme étant infondées et injustifiées et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Au soutien de la recevabilité de ses prétentions, elle invoque les dispositions des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, celles de l’article 1103 du code civil et

payer à la société SOLUTIONS 30SE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ë leur payer 3 000 par application de l'article 700 du nouveau code de proc dure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [2] aux entiers dépens.