euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -laissé à la société Cartonnerie Moderne la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit

1968 du Code civil, l'article 276-4 du Code civil, ensemble l'article 1er § 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, si une rente, dont le service est

[Q], après débats en l'audience publique du 3 mars 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCI la Seiglière et à M. et Mme Q... la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général

que l'appelant n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant que si pour preuve de ce lien de filiation

[E] [Q], la SA Soletanche Bachy et la SAS Delair Navarra devenus Delair CFD'; - rejeté les demandes d'indemnités fondées sur l'article 700 du code de procédure civile formées à l'encontre de la société

L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale : 4.

[N] [X], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [O] [E], domicilié [Adresse 4], 3°/ à Mme [F] [Q], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à M.

700 du code de procédure civile, et condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel ; AUX MOTIFS

[W] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes de ce même chef, - condamné Mme [H] [C] veuve [Q] en son nom personnel et en sa

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur l'application de l'article 653-3 du code de commerce L'article L. 653-3 du code de commerce dispose que :« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle

E de la concession familiale P H ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Le Poët-Laval la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme " ; 3.

L'article 2241 du code civil dispose qu'une demande en justice, même en référé interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, et il résulte de l'article 1345 alinéa 3 du code civil

[Q] [A] à lui verser la somme de 20 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance. Dans ses dernières conclusions du 29 juin 2015, M.

paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.