devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour dire que la P..., M.

la situation de Monsieur [I] [P] n’apparait plus irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 du code de la consommation.

1134 ancien du code civil, devenu article 1103 dudit code.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2021), propriétaires d'un appartement donné en location à Mme [G] [P] (la locataire), MM.

Y... ne pouvait invoquer une irrégularité des consultations et une violation de l'article L. 2323-32 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, qui prévoyait l'information et la consultation

textiles dispose, dans son article 2, que l'entreprise adoptant un horaire hebdomadaire de 35 heures en moyenne définit deux périodes de forte activité, de cinq semaines chacune, consécutives ou non,

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été

le 18 Octobre 1995 à [Localité 6] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 4] Ni présente, ni représentée DÉBATS : Audience publique en date du 12 novembre 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 01 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 13 juin 2025.

Il incombe donc à la société, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, de démontrer le caractère exagéré des impositions en litige.

En l'espèce, Monsieur [P] se fondant sur l’article L 122-1 du code des assurances, sollicite la condamnation de son assureur la MACIF à lui payer une indemnité de 170 000 € au titre de la réparation des

B... a été invité par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

de la profession qu'ils représentent ; Qu'en outre, les organisations syndicales tiennent de l'article L. 411-11 du Code du travail, le droit d'ester en justice afin d'obtenir réparation du préjudice

où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du même code ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé

dommages subis par des tiers, l'article 1242, alinéa 2, du code civil est seul applicable, à l'exclusion de l'article 1242, alinéa 1, peu important que l'incendie soit lié à une chose dont l'occupant

d'un grief " (arrêt attaqué, p. 7, § 3), la cour d'appel a violé l'article 112 du code de procédure civile ; 2°/ que le vice allégué par le demandeur à l'exception de nullité est de forme ou de fond

[P] ne peut être recherchée sur le fondement des articles 1384 alinéa 1er ancien et 1382, 1383 anciens du code civil ; qu'en aucun cas M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation