Codes de loi français

Article Annexe IX

CERTIFICAT DE CARROSSAGE CERTIFICAT DE MONTAGE DE CARROSSERIE (modèle non reproduit voir arrêté du 27 mars 1988, p. 4120) L'annexe IX sera publiée au Bulletin officiel n° 96-14 du 31 mai 1996.

Article 2

JORF du 27 décembre 1991 p. 16977) au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.

Article L251 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

-L'administration fiscale française nomme un suppléant pour chaque personnalité indépendante qu'elle a nommée conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 251 P pour le cas où celle-ci serait empêchée de remplir ses fonctions.

Article Annexe

langue française : Décret n° 2011-825 du 7 juillet 2011 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Code du patrimoine :

Article Annexe

STRUCTURE DE LA NAFA RÉV. 2 CODE INTITULÉ DES POSTES DE LA NAFA RÉV. 2 01.62Z-P Maréchalerie. 07.29Z-P Orpaillage. 08.11Z-A Extraction de pierres ornementales et de construction et d'ardoise. 08.11Z-B Extraction de calcaire industriel, de

Article 32

les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé. 100 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n'excède pas 30 kg/j, ce flux est ramené à 15 kg/j pour les eaux réceptrices visées par l'article D. 211-10 du code

Article 6

92 B et 92 F du code général des impôts.

Article 2

puissance acoustique des bruits aériens mesuré dans les conditions de fonctionnement dynamique réel prévues à l'annexe I du présent arrêté n'excède pas le niveau de puissance acoustique admissible indiqué en fonction de la puissance nette installée P,

Article 1

Le coût des transports visés aux troisième et quatrième alinéas du 1° de l'article 25 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisé est déterminé par la formule suivante : C = 0, 55 A × D × P dans laquelle : C est le coût du transport exprimé en euros ;

Article 34

mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie au moment où ils ont atteint leur majorité (2) et qui ne peuvent prétendre à pension parce que leur père est décédé avant le 16 octobre 1949 bénéficieront d'une allocation annuelle calculée à raison de 1,5 p.

Article R352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

expropriations, répond à l'une au moins des conditions ci-après : 1° Un bâtiment essentiel à la vie de l'exploitation est exproprié et ne peut être reconstruit ; 2° Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité supérieure à 35 p.

Article 37

-Les articles 1er,2,5,6,16,17,18,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. II.

Article D751-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 88

employeurs de main-d'oeuvre agricole par les caisses de mutualité sociale agricole dans les cas prévus à l'article L. 751-37 ne peuvent excéder pour un même accident le quart du montant du salaire annuel minimal fixé en application de l'article L. 434-16 du code

Article L4143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

, prévue à l'article L. 4142-2 ainsi que sur les conditions d'accueil de ces salariés à ces postes ; 2° Sur la formation prévue à l'article L. 4142-3 dans les établissements comprenant une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : -attester d'une pratique continue du parachutisme pendant cinq

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : - justifier d'une expérience d'encadrement d'une équipe en hockey sur glace

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : - justifier d'une expérience d'encadrement sportif en responsabilité en

Article 100

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-4, Art. L133-4-1, Art. L161-36-3, Art. L162-15-1, Art. L165-6, Art. L322-5-5, Art. L355-3, Art. L553-2, Art. L821-5-1, Art.

Article L2253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17

de la sécurité sociale ; 6° Les mesures énoncées à l'article L. 3121-14, au 1° de l'article L. 3121-44, à l'article L. 3122-16, au premier alinéa de l'article L. 3123-19 et aux articles L. 3123-21 et L. 3123-22 du présent code et relatives à la durée

Article Annexe art. 36

36. Fournitures frappées de rejet.