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29 124 résultats pour « Article P 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

6799c42e5331f58c9ee86f2a

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[P] [D] né le 26 Septembre 2001 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Myrième OUESLATI, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 26 Janvier 2025 à

Source officielle

Page 60 sur 1457

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CC

cr

613725d9cd58014677420fbc

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

385 du Code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421006

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Laurent Z... et la compagnie AGF à verser à Reine X

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a16be81cdc6046d4716b231

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[P], [Adresse 2], absent.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d71c9dcdc6046d47977167

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

[P] [L], mandataire, présent.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300044

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et l'article 22, alinéa 3, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60376181d717de3ec367251b

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

[P] ' condamner M. [P] à payer à la société 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01106

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

N° E 17-80.020 FS-P+B N° 1106 FAR 29 MARS 2017 IRRECEVABILITE M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02146

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Dans ces conditions, l'article L. 4614-13 du code du travail qui fait courir le délai de forclusion à compter d'une date à laquelle l'employeur n'a pas connaissance des éléments litigieux et qui permet

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6883105380821d9a1906fce9

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Suivant dernières conclusions reçues au greffe le 26 juin 2025, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d407e6cdc6046d4754d2b6

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Dossier N° RG 26/01751 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMKR En l’absence du procureur

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6618cf017935f50008be4159

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par rapport à votre demande : [V] [P] né le 26 mars 1988 à [Localité 5] Italie. Nous avons constaté l'accord de réadmission avec l'article 2 avec EZ.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d379a3d1bc2605de4b4752

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Motifs de la décision Conformément aux dispositions de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale et des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, les parties ou leur représentant exposent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01289

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est : "L'article L. 2331-4 du code du travail posant des exceptions à la qualification de société dominante au sens du comité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10401

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

P... était justifié pour ces motifs qui ne figuraient pourtant pas dans la lettre de licenciement (arrêt attaqué, p. 5 in fine et p. 6, alinéa 1er), a donc violé l'article L. 1232-6 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bad8

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Ils réclament encore la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c37c

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Ils réclament encore la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

63621624631ff97f74dfc72b

Appel

1 novembre 2022

1 novembre 2022

[P] [Z] alias [P] [S] alias [L] [Y] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise.

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

68def29f6af9fd1f809799d5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, condamner Monsieur [P] [X] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

ées auprès de la société Bnp Paribas et a déposé plaintec/X le 26 avril 2022

67f418d04e0040aa3735d594

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[P] et de son code confidentiel.

Source officielle