AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6799c42e5331f58c9ee86f2a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[P] [D] né le 26 Septembre 2001 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Myrième OUESLATI, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 26 Janvier 2025 à
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cr
613725d9cd58014677420fbc
5 juin 2002
5 juin 2002
385 du Code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
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