[O] [Z] au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E] [C], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens d’instance.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : L'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 18 novembre 2019 est annulé.

au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

R. 222-1 7° du code de justice administrative.

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

des dispositions de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et enfin que la société Intrum Debt AG soit condamnée à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; *condamné Monsieur [R] [O] à payer à Madame [H] [T] veuve [D], Monsieur [A] [D] et Monsieur [M] [D], es qualité de curateurs de Madame

Par jugement en date du 14 octobre 2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 8 avril 2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il incombe à l'assureur

Il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code précité, que des termes de l'article L. 521-2 du même code que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence

titre des congés payés afférents, o 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - infirmer pour le surplus le Jugement entrepris et voir condamner la société BOLLIG et KEMPER

Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

[N] [P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L111-1 et suivants et R114-1du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, débouter la Matmut de ses demandes

, une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Dire que Monsieur et Madame [O], n application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet