AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6025ebd929bade735f906f63
11 février 2021
11 février 2021
[A] responsable de l'insuffisance d'actif de la société R'TECH à concurrence de 500 000 euros sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce, -condamné M.
Source officiellePage 60 sur 95
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbf33bcdc6046d473452da
15 avril 2025
15 avril 2025
au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.
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