AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300301
6 avril 2022
6 avril 2022
L312-2 du code de l'organisation judiciaire et 430 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE ne constitue pas une faute pour l'entrepreneur principal le fait de conclure un contrat de sous-traitance
Source officiellePage 60 sur 114
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110480
12 octobre 2016
12 octobre 2016
à courir qu'à compter de l'arrêt définitif de ces versements, la cour d'appel a violé l'article L311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°)
Source officielle