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1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article 1231-6 dudit code.

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L311-6 du code de l’expropriation.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06156 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCAD ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

L 622-21 et L 622-22 du Code de commerce, Vu les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu

[P] [T] au paiement d'une somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[F], - Condamner l'assuré à 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L1152-1 du Code du travail (point 6).

[E] [Z] est erroné dans la mesure où il calcule l'intégralité des heures supplémentaires avec une majoration de 50% alors que l'article L3121-36 du code du travail prévoit une majoration de salaire de

Le principe « à travail égal, salaire égal, » implique, selon les dispositions de l'article L3221-4 du code du travail, que doivent être considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent

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