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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
660e43060740db0008fa926b
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur les demandes afférentes à harcèlement moral En vertu de l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de dégrader
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd4af31ecb9d9326be65
9 avril 2024
9 avril 2024
Ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater » ou « donner acte » ou encore « dire et juger » et le tribunal
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603331bf542319a2bbea006a
8 septembre 2017
8 septembre 2017
L'avertissement litigieux sera donc annulé comme dénué de tout fondement. 4.'
Source officielleChambre 4-5
5fd9ed41e993c82d9daedf08
31 octobre 2019
31 octobre 2019
Sur les demandes relatives au harcèlement moral L'article L1152-1 du code du travail dispose:'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004128_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par suite, le moyen doit être écarté comme non fondé. En ce qui concerne les insuffisances du rapport de présentation : 4.
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1c9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
700 du code de procédure civile ordonner en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Service Innovation Group des indemnités de chômage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle18e Chambre
616258eda2370d151415abb8
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Il résulte des dispositions de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, donc de l'article 2224 du code civil ainsi que des dispositions transitoires, que le délai de prescription, désormais de cinq ans, a commencé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102957_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " La destination de construction " équipements d'intérêt collectif et services publics " prévue au 4° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les
Source officielleChambre 1-5
6708bfef445a086e2bceda25
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Faire également notamment application des dispositions de l'article L112-16 du code la construction et de l'habitation.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6793333132b173f45a7c8e27
23 janvier 2025
23 janvier 2025
suivants du code des procédures civiles d'exécution, des anciens articles 2374 et 2488 du code civil, des articles 1322, 1324, 2474, 2240, 2241, 2243, 2245 et 2246 du code civil, des anciens articles
Source officielleChambre Civile 2
68e01c4774e929a9d8facaba
3 octobre 2025
3 octobre 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de cette instance, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.”
Source officielleChambre 6/Section 3
65aebb2154a01215df741012
22 janvier 2024
22 janvier 2024
responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.
Source officielle11e chambre
5fd9e33286b5ac22a8cdc530
7 novembre 2019
7 novembre 2019
réalisés en fin d'exercice ; Mme [T] a émis dans un courriel du 4 juin 2009 une critique de l'objectif de 2 millions de vente prévu pour l'année 2009 ; Néanmoins, comme le relève à juste titre l'intimée
Source officiellePôle social
677d7acab032d83cfd3e6c8b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la réglementation applicable L'article L133-4 du même code dispose que " En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1° Des actes, prestations et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6034b1d86e3c959db1f995ed
18 octobre 2016
18 octobre 2016
700 du code de procédure civile ; -Débouter monsieur [L] de sa demande de dommages et intérêts pour « non respect des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, de sa demande d'annulation
Source officielleChambre 1-9
5fdba3ca21109982ecbafc30
14 février 2019
14 février 2019
- les délais d'assignation de l'article R322-4 n'ont pas à être allongés si le débiteur demeure à l'étranger, aucune nullité ou caducité n'est énoncée, - le non respect de l'article R322-5 du code
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e17c25a97f0381f5216
25 juillet 2014
25 juillet 2014
Comm de sa demande reconventionnelle - ordonné l'exécution provisoire de droit prévue par l'article R. 1454-28 du code du travail - condamné la société PL.Comm aux entiers dépens; Attendu que la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01852
1 décembre 2015
1 décembre 2015
L3171-4 du code du travail.
Source officiellePage 60 sur 70