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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
64379e5b9477fe04f5cc677f
12 avril 2023
12 avril 2023
En effet, selon les dispositions de l'article 80 duodecies alinéa 2, 1° du code général des impôts, ne constitue pas une rémunération imposable l'indemnité mentionnée notamment à l'article L 1235-3 et
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6eb190d73a10ce27d00
11 avril 2025
11 avril 2025
Statuant à nouveau, Vu l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Supprimer l'astreinte provisoire mise à la charge de Monsieur [O] par le jugement du 7 juillet 2016 et confirmé
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dee2
25 mai 2011
25 mai 2011
septembre 2005 y compris retenue pour congés payés, * 5. 000 € à titre de dommages-intérêts pour non respect du paiement des salaires à échéances régulières, article 3243-1 du code du travail -heures
Source officielle2ème Chambre civile
635b71a8b201587f74be0187
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article L. 624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est
Source officielle3ème chambre A
66ff85b0a4ff9ec259c096af
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Désignée à cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE en date du 20 septembre 2023, en applicationde l'article L. 643-9 du Code de commerce [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse
Source officielleChambre 1 A
6780bc7b7876e75543d1c61e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
fondée sur l'article L132-1 du code de la consommation irrecevable aux motifs, d'une part, qu'elle porte sur une obligation caractéristique du contrat de prêt, d'autre part, qu'elle serait prescrite ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60354aa462662173f0009405
18 mai 2016
18 mai 2016
1382 et 1792 du code civil, 4,5, 16 et 266 du code de procédure civile, L113-9 du code des assurances, l'arrêt de la cour de cassation CIV.1 du 20 février 2001, les conditions générales et particulières
Source officielle1ère chambre sociale
6438f235a942a604f5e93391
13 avril 2023
13 avril 2023
L1332-2 du code du travail.
Source officielleChambre 1-9
633fc29de633183e2ee176f3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur la liquidation de l'astreinte L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte
Source officielleChambre 4 A
6347ac0b29ffd2adfff4f24a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L1332-4 du code travail, « aucun fait fautif ne peut donner à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du
Source officielleRéférés
670eaf001c3411ff34528789
8 octobre 2024
8 octobre 2024
, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la clause du bail commercial en matière d'impôts et charges : I - SUR LES DEMANDES AU TITRE DU PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES A
Source officielleChambre 1-3
68fc5d87af64986e40f7e27c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[I] [M] et Mme [E] [Z] la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la SA Allianz Iard aux entiers dépens, en ce compris les frais
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LSNI S.A.R.L. HOMEGREENc/S.A
63d3799ed1bc2605de4b4720
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 641 et suivants du code civil, - vu l'article 9 du code de procédure civile, - vu l'article L. l13-9 du code des assurances, - vu les conditions particulières signées et les conditions générales
Source officielle1ère Chambre A
668edcea2980a82f59dc5782
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Au soutien de ses demandes, elle expose, sur le fondement des articles 865 et 446-3 du code de procédure civile, et L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, que : - la garantie souscrite pas
Source officielleChambre 1-9
627df7010d41e0057d43e14d
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle estime que ce préjudice financier constitue une difficulté au sens de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd9435b
13 décembre 2018
13 décembre 2018
2306 du code civil mais le recours personnel de l'article 2305 auquel se réfèrent expressément ses écritures comme il en a la faculté, les quittances subrogatives n'étant pas produites comme fondement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d68b510604f5bc1eac
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d78b510604f5bc1eae
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d88b510604f5bc1ebe
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75dc8b510604f5bc1eee
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePage 60 sur 111