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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87d9a
6 juin 2006
6 juin 2006
L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206443_20220805
5 août 2022
5 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00165_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 9.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300497_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00799_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en lieu et place des dispositions de l'article L. 612-7 du même code (substitution de base légale).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0408JUD002115104
8 avril 2008
8 avril 2008
Comme le lui permettait l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé d’en examiner conjointement la recevabilité et le fond. 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02437_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
commission territoriale de conciliation prévue à l'article 667 du même code " et de l'article 192 du même livre : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article 59 est saisie d'un litige ou d'une
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2002352_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Descombes, vice-président en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleétrangers JU
DTA_2502494_20250825
25 août 2025
25 août 2025
, à la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613726a2cd580146774273e4
3 octobre 2007
3 octobre 2007
à l'intérêt de celle-ci, a violé les articles visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 225-22 et L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206408_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Barruel, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleétrangers JU
DTA_2302395_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
, au requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00438
18 mai 2016
18 mai 2016
[S], de voir aboutir favorablement sa réclamation, la cour d'appel a privé sa décision motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ que la notification n° 12 du 5 décembre
Source officielleService des référés
6a0f707fcdc6046d477dfe8e
21 mai 2026
21 mai 2026
L'affaire a été retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle, au visa de l'article 835 du Code de procédure civile et 1728 du Code civil, les consorts [A] exposent que, suite à la cessation des fonctions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587
8 novembre 2017
8 novembre 2017
5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100554
9 septembre 2020
9 septembre 2020
109 1" du code général des impôts qui dispose que sont considérés comme revenus distribués "tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et de l'article 111
Source officielleEloignement urgent
DTA_2204414_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Vennéguès, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10016
30 janvier 2019
30 janvier 2019
D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100387
7 juin 2023
7 juin 2023
762 du code de procédure civile qui ne comprend pas le texte litigieux » ; qu'en se déterminant ainsi, le tribunal judiciaire a violé l'article 5 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2307488_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
prévues par ces articles ne lui ont pas été remises dans une langue qu'il comprend ; - qu'elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas justifié
Source officiellePage 60 sur 75