) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'article 1er de l'ordonnance du 4 juin 2020 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge du SDMIS du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ;

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, qui n'est pas,

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

Article 2 : La commune de Charavines versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte toutefois des articles 473 et 474 du code de procédure civile que la qualification de la décision ne dépend que des défendeurs et non du demandeur.

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n°92- 1189 du 6 novembre

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret

Article 3 : Le SDIS de Seine-et-Marne versera à M. A C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le droit à réparation : 4.Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit

L1235-4 du code de travail, - ordonné à la société [Adresse 5] de remettre à M.

1 et 2 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires, de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 et de l'article 7 du décret n°

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

de déontologie médicale ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45