D C une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le

AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.

économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services (.)" ; que l'article 278 bis de ce code dispose : "La taxe sur

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

[D] sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; qu'aucune suite, judiciaire ou administrative, n'a été donnée à ces contrôles

6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ; / c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article

[X] [M] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police

L. 225-51-1 du code de commerce et L. 121-1, devenu L. 1221-1, du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

GEORGES, - 2° Y...

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

700 du Code de Procédure Civile - Condamner Madame [J] aux dépens de l’instance et dire que la Selarl BERNADEAUX-VARIN pourra la recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de

) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 7 849,48 euros mise à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime de procéder à la radiation du nom de M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.