455 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS ET DÉCISION L'article 835 du code de procédure civile dispose que : 'le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent

Article 3 : La commune du Mans est condamnée à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique une somme de 764,18 euros en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité

eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

C sont condamnés à garantir la société Donada à hauteur de 70 % de la condamnation prononcée contre elle à l'article 3.

C la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 131-73 du code monétaire, ensemble l'article 6 du décret du 22 mai 1992 ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

ç - indemnité conventionnelle de licenciement 54 881, 64 ç - article 700 du nouveau code de procédure civile 1 000, 00 ç 4o) ordonné l'exécution provisoire autre que celle de droit, à concurrence

La défenderesse a soulevé in limine litis l'incompétence du tribunal judiciaire au profit du juge aux affaires familiales, lequel, aux termes de l'article L213-3 2° du Code de l'organisation judiciaire

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative

R.431-16 du code de l'urbanisme et, d'autre part, de l'article R.111-17 du même code. 6.

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile Vu le