455 du code de procédure civile.

[M] n'ayant pas respecté ceux accordés par le tribunal et ne justifiant pas que les conditions posées par l'article 1244-1 du code civil sont réunies.

En dernier lieu, la charte du sapeur-pompier volontaire, à laquelle renvoient les dispositions précitées de l'article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure, prévue à l'article L. 723-10 du même code

A... a payer à la société ECOCERT la somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamné aux dépens y compris les frais d'expertise.

Au visa des articles L. 1111-2 et L. 1142-1 du code de la santé publique, de l’article 1343-2 du code civil, de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM fait siens les moyens de fait

4 du code civil, ensemble l'article 815-9, alinéa 2, du même code.

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales

du code de procédure civile -débouté les parties du surplus de leurs demandes -rappelé que l'exécution provisoire est de droit au titre de l'article R1454-28 du code du travail -dit que les sommes dues

C au-delà du délai de six mois, justifiant qu'elle ait à être précédée de l'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement en application de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

En troisième lieu, aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

L 1235-2 du code du travail.

[J], - condamné la SARL [J] au paiement à la SAS Top Sud de la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité selon les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL [J] aux

Si, faute de s'être inscrit au registre du commerce, en application du IV-2 de l'article 155 du code général des impôts, il doit être regardé fiscalement comme ayant exercé une activité de loueur en meublé

de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, * 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens, dont distraction

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.