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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10023
8 janvier 2020
8 janvier 2020
L.1221-1, L.1232-1, L.1232-5 et L.1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1193 du code civil. 4
Source officielleChambre 5/Section 2
6866c55dd33109fd079a992c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616333d5f74a27a178b843d2
20 octobre 2011
20 octobre 2011
ARNOTEL PINCEVENT ; Considérant qu'aux termes de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer
Source officielle11ème chambre G
669eaee6998cb644d8df9e98
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310579
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01806_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2201008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2102315_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2101781_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2101869_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2400762_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2400834_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielleOQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2301568_20230801
1 août 2023
1 août 2023
En tant qu'ils désignent le pays de renvoi, les arrêtés attaqués visent l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519628_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleService de proximité
69e1571fcdc6046d477fee93
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellesoc
61372340cd58014677407641
9 mars 1999
9 mars 1999
Fabien D..., demeurant ..., 9 / de M. Jean-Luc D..., demeurant ..., 10 / de M. Evariste E..., demeurant ..., 11 / de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501897_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 60 sur 271