-2 du code de l'urbanisme et UP12 du plan local d'urbanisme intercommunal sur la sécurité des accès ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le terrain d'assiette

qu'il estime avoir subis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.

L.815-2, R.815-1 et D.814-13 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.815-7, L.815-9 et L.815-10 du Code de la sécurité sociale qu'il incombe

) de mettre à la charge du SDIS de l'Hérault une somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PROCÉDURE D'APPEL Par requête déposée au greffe le 2 août 2012, la SCI MIRAZ a interjeté appel de cette décision non signifiée.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., ès qualités de mandataire de justice de l'UDAF du Lot , à payer certaines sommes aux consorts Z... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code

A..., pour l’instant inconnus, dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de mise en sécurité prévue par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

C... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens sont infondés.

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder

L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 761-1 du même code relatives au remboursement de la contribution pour l'aide juridique ; D E C I D E : -------------- Article 1er