TA13 · 4ème Chambre — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 septembre 2021 et 10 mai 2022, M. C E et Mme A E, son épouse, représentés par Me Le Jariel, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 054 20F0069 du 16 mars 2021 par lequel le maire de Marignane a délivré à la société IENA un permis de construire 7 villas d'une surface de plancher totale de 502,70 m² sur une parcelle cadastrée section BK n° 0023 située 59 avenue des Combattants en Afrique du Nord à Marignane ensemble le rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Marignane la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Ils soutiennent que : 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet ; 
 - l'arrêté litigieux est signé par une autorité incompétente ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article UP4 du plan local d'urbanisme intercommunal sur l'emprise au sol ; 
 - il méconnait les dispositions des articles UP10 et UP11 du plan local d'urbanisme intercommunal sur les espaces verts ; 
 - il méconnait les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UP12 du plan local d'urbanisme intercommunal sur la sécurité des accès ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le terrain d'assiette étant situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles et à proximité d'une canalisation de gaz.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2022, la commune de Marignane a informé le tribunal qu'elle ne participerait pas à la procédure. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2022, la société IENA, représentée par Me Ajavon, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une lettre du 11 mai 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-1-1 du code de justice administrative, que la clôture immédiate de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 24 mai 2022. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 30 mai 2022. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 17 juin 2022 et n'a pas été communiquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Briere pour les requérants et de Me Ndiaye pour la Société IENA.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par un arrêté du 16 mars 2021, le maire de Marignane a délivré à la société IENA un permis de construire 7 villas d'une surface de plancher totale de 502,70 m² sur une parcelle cadastrée section BK n° 0023, située 59 avenue des Combattants en Afrique du Nord à Marignane. M. et Mme E demandent au tribunal d'annuler cet arrêté ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 16 mars 2021 a été signé par M. D, adjoint délégué à l'urbanisme, au foncier, au patrimoine et à l'habitat, qui a reçu du maire de Marignane, par un arrêté du 2 novembre 2020, régulièrement publié et transmis en préfecture, une délégation à l'effet de signer tous dossiers relatifs à l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ". Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. /Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. ". Aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ".  
 4. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 5. Il ressort des pièces du dossier de demande incluant des pièces complémentaires sollicitées par le service instructeur, qu'il comprend notamment des photographies, un document d'insertion et divers plans de coupe. L'administration a ainsi été mise en mesure d'apprécier la consistance du projet en ce qui concerne, notamment, son insertion et la gestion des eaux pluviales, le plan de masse révélant qu'il n'existe pas d'ouvrage spécialement prévu. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les éléments composant le dossier de demande de permis étaient insuffisants et que le plan de masse ne faisait pas apparaitre le dispositif de gestion des eaux mis en place par le projet.  
 6. Aux termes de l'article UP4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : " a) en l'absence de polygone constructible sur le règlement graphique, l'emprise au sol au sens du présent PLUi de la totalité des constructions est inférieure ou égale à : () en UP2b, 20% de la surface du terrain ". L'article 4.6 des dispositions générales et particulières du règlement du PLUi précise que : " les parties d'un terrain grevées d'un emplacement réservé ne doivent pas être prises en compte pour mesurer l'emprise au sol ".  
 7. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la surface à prendre en compte est celle de la superficie du terrain d'assiette, de 3 379 m², de laquelle il faut retirer la superficie des emplacements réservés, de 1 601 m². L'emprise au sol du projet de 292 m² est ainsi inférieure aux seuil de 355 m² correspondant à 20% de la surface de 1 778 m² disponible. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UP4 du plan local d'urbanisme intercommunal ne peut qu'être écarté.  
 8. Aux termes de l'article UP10 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : " b) La surface totale des espaces vers est supérieure ou égale à () en UP2b, 60 % de la surface du terrain ". Aux termes de l'article 11 de ce document : " e) Si les aires de stationnement sont éco-aménagées, elles sont comptabilisées dans les espaces verts à raison de 9m² par place de voiture. Sont considérées comme éco-aménagées les aires de stationnement :  - qui intègrent des espaces de pleine terre végétalisés à raison d'au moins 3 m² par place de stationnement / - et qui comptent au moins un arbre pour trois places de stationnement voiture, ces arbres devant être plantés dans des espaces de pleine terre d'une largeur supérieure à 1,5 m (et pas dans de simples fosses) ; / et dont l'ensemble des places de voiture (hors bandes roulantes) est traité par des revêtements poreux tels que des pavés drainants, des revêtements alvéolaires. ". Aux termes de l'article 4.6 des dispositions générales et particulières du règlement du PLUi : " Les parties d'un terrain grevées d'un emplacement réservé ne doivent pas être prises en compte pour mesurer la surface des espaces verts et les espaces de pleine terre ".  
 9. Les requérants soutiennent que le projet ne respecte pas les 60% d'espaces verts prescrits par les dispositions de l'article UP10 précité. Toutefois, le projet comporte 1 066 m² d'espaces verts, ce qui correspond à 60 % de la superficie disponible de 1 778 m². Ils affirment également que les arbres seront plantés dans des fosses et non en pleine terre. Il ressort toutefois de la notice descriptive, du plan de masse et des plans de coupe que de nombreux arbres existants seront maintenus et que les arbres à planter le seront en pleine terre. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 8 manque en fait et doit être écarté.  
 10. Aux termes de l'article 12 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : " Pour accueillir une construction nouvelle, un terrain doit être desservi par une voie ou une emprise publique existante ou créée dans le cadre du projet et dont les caractéristiques permettent de satisfaire : - aux besoins des constructions et aménagements ; - et aux exigences de sécurité routière, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de collecte des ordures ménagères. () ". Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique permettent d'octroyer un permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 11. L'accès au terrain d'assiette a fait l'objet d'un avis favorable du service départemental d'incendie et de secours le 21 décembre 2020 sous réserves de prescriptions et d'un avis favorable de la direction des routes et des ports du Conseil départemental le 3 décembre 2020. Ces prescriptions ont été reprises par l'arrêté de permis de construire litigieux en ses articles 3 et 7. Il ressort des pièces du dossier que l'accès au projet corrigé de ces prescriptions est suffisant au regard des dispositions évoquées au point 10. Dès lors, le moyen manque en fait et doit être écarté.  
 12. Les requérants soutiennent que le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, citées au point 10 du présent jugement, en ce que le terrain d'assiette est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles en raison des risques de mouvements de terrain existants dans le secteur (sols argileux) et qu'il se situe à proximité immédiate d'une zone inconstructible. Il ressort des pièces du dossier que le terrain est classé en " zone faiblement à moyennement exposée B2 ", que le plan de prévention impose dans cette zone la réalisation d'une série d'études géotechniques ainsi qu'un ensemble de règles relatives à la construction et que ces éléments sont repris par l'article 9 du permis. Dès lors, les requérants ne critiquent pas utilement la légalité du projet au regard des dispositions relatives au plan de prévention des risques naturels prévisibles.  
 13. Enfin, les requérants ne sont pas fondés à affirmer que le projet méconnait les dispositions citées au point 10 en raison de la présence d'une canalisation de gaz à proximité du projet, dès lors que les constructions projetées sont situées pour une très faible distance de l'ordre de 5 m dans l'assiette de la servitude existant de part et d'autre de la canalisation de gaz et que le gestionnaire du réseau a précisé expressément qu'il ne s'opposait pas au projet dans son avis du 23 décembre 2020.  
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions des requérants à fin d'annulation de l'arrêté du 16 mars 2021 et du rejet de leur recours gracieux doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par la pétitionnaire. 
 15. Il y a lieu de mettre à la charge des requérants une somme de 1 500 euros à verser à la Société IENA en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Marignane, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête est rejetée.  
 Article 2 : M. et Mme E verseront à Société IENA une somme de 1 500 euros.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la Société IENA est rejeté.  
 Article 4 :  Le présent jugement sera notifié à M. C E, premier requérant nommé, à la commune de Marignane et à la Société IENA.  
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Fedi, présidente, 
 - Mme Le Mestric première conseillère, 
 - Mme Houvet conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. BLa présidente, 
 Signé 
 C. FEDI 
 La greffière, 
 Signé 
 S. BOUCHUT  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2107987