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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300519_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323459_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300081_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302889_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Gouriou en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501130_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à titre subsidiaire, la même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307091_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219576_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7E-LP2L CPAM TARN-ET-GARONNEc/S.A
62c7c988cb8dca058e3e78e5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le certificat médical initial du 6 mai 2017 faisait état d'une 'douleur de l'épaule droite compatible avec le tableau 57 des maladies professionnelles (rupture supra épineux + atteinte infra épineux'.
Source officielleétrangers JU
DTA_2502491_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme A, ressortissante malienne qui fait l'objet d'une procédure prévue à l'article L. 572-1 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204703_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
C en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203194_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Sabine Encontre, vice-présidente, comme juge des référés par une décision du 1er juillet 2022.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204704_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207311_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306376_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
E pour statuer sur les demandes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400355_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle s'est vu remettre, en application de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une attestation de demande d'asile en procédure " Dublin ", après que la
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2609786_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officiellecr
MONTPELLIER, du 7 mai 1996, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul X
61372598cd5801467741f129
25 juin 1997
25 juin 1997
575, alinéa 2, 5° et 6° du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 812-19 du Code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306744_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Le moyen invoqué doit ainsi être écarté. 6.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2306851_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
David Labouysse pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2212904_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
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