700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Apache conseil aux dépens d'instance avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile.

et sérieuse (article L. 1235-3 du code du travail) en brut.

de 15   000 pesetas pour contravention de manque de respect à des agents de l’autorité, prévue par l’article 634 du code pénal.

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : M.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

de mise à pied outre celle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992 ; 4°/ qu'aucune subrogation ne peut

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

le permettait l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, permettait de dépasser la limite de temps de service hebdomadaire de 56 heures prévue par l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier

B ayant été identifié, au terme de la vérification de comptabilité de la société CSV, comme maître de l'affaire de cette société, il a été désigné, en application de l'article 109-1-1° du code général

Il en résulte que ces périodes doivent, dans leur intégralité, être considérées comme du " temps de travail ", au sens des dispositions de l'article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003.

Corneliu Bîrsan, juge élu au titre de la Roumanie   (article 28), le Gouvernement a désigné M me Iulia Motoc pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 26 § 4 de la Convention et 29 § 1 du règlement

L. 3121-10, L. 3121-22 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié certaines

de l'article L 3121-22 du code du travail soit 25 % pour chacune des huit premières heures effectuées.

Cette demande de « constat », qui ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civil, ne donnera pas lieu à mention au dispositif.