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9 341 résultats pour « Article 532-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6690c7240d808eb34e4553b0

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

R. 532-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306767_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03231_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Dès lors, la seconde partie de la mesure demandée ne présente pas le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 6.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2500763_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle a été prise au terme d’une procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304456_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique : " Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513031_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401109_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306257_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506537_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

B..., représentée par Me Noël, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2405841_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507364_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

R. 532-1 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304412_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2205107_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2408342_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article L. 531-2 du même code : « Si, à l’expiration du délai mentionné à l’article L. 531-1, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2301934_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02204_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2512052_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

La prescription d’une mesure d’expertise en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2200337_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

C F, représentés par Me Cafarelli, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative au contradictoire de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca8c667c06047eb383379b

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1ea

Appel

19 mars 2009

19 mars 2009

MOTIFS ET DECISION L'appel interjeté dans le délai imparti par les articles 538 du code de procédure civile et R 1461-1 du code du travail doit être déclaré recevable.

Source officielle

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