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30 350 résultats pour « Article 522-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500620_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605578_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518557_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515479_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518699_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : «

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400444_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la saisie à tiers détenteur qui lui a été notifiée le 11 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500526_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par suite, les requérants ne rapportant pas la preuve, qui leur incombe, d’un préjudice de nature à caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304042_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2600737_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

de santé Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405263_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

L. 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601742_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

A... demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du préfet des Côtes-d’Armor d’attribuer le nuançage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400429_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2605649_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

B..., représenté par Me Mesureur, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312914_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512742_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401404_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521142_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604416_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501907_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501908_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle

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