normes comptables l'article L. 123-21 du code de commerce et l'article 444/58 du Plan comptable général ; que ces deux textes sont des règles de droit, le second étant issu d'un règlement

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article UD 2 du règlement du PLU de la commune de Reignier-Esery ; - l'arrêté méconnaît l'article UD 3 du règlement du PLU et l'article R. 111-2 du code de

une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Si le requérant invoque le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, un tel moyen est inopérant à l'encontre

Si le requérant invoque le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, un tel moyen est inopérant à l'encontre

Si le requérant invoque le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, un tel moyen est inopérant à l'encontre

Si le requérant invoque le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, un tel moyen est inopérant à l'encontre

Toutefois, cet équipement doit être regardé, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant le caractère d’un équipement public exceptionnel au sens de l’article L. 332-8 du code de l'urbanisme dès lors

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 162-14-1 et de l'article R. 162-54-8 précités du code de la sécurité sociale qu'il appartient à l'arbitre désigné sur le fondement

144-1 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 144 dudit Code, seules applicables lorsqu'elle est saisie, sur le fondement de l'article 148-1 du Code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Pour débouter le Ministre de son action fondée sur les dispositions de l'article L.442-6, I, 1° du code de commerce, les premiers juges ont considéré que cet article n'engage la responsabilité d'un opérateur

L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté les conclusions de la société Delmonico-Dorel Carrières tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les