CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

15 964 résultats pour « Article 48-2 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre JU

DTA_2300867_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500729_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre (JU)

DTA_2401956_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En application du second alinéa de l’article 529-2 du code de procédure pénale, en l’absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400310_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Les I et IV de l'article R. 512-75-1 du même code précisent que la cessation d'activité d'une ICPE " se compose des opérations suivantes : / 1° La mise à l'arrêt définitif ; / 2° La mise en sécurité ;

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2203180_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2503396_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

ZUPAN David

DTA_2200637_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00540_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304232_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

48. 4 à 48. 7 s'appliquent ; (…) 46. 3. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224423_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2011258_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision " 48 SI " : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510724_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2107028_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

La réalité de l'infraction du 10 mars 2020 doit ainsi être regardée comme établie conformément aux dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route. 6.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459649.20220616

Admin. suprême

16 juin 2022

16 juin 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2201715_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbee3cdc6046d473b1517

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00905

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[L] et [D] [P], présents à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1902404_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle soutient que les rehaussements n'ont jamais été portés à sa connaissance en méconnaissance des dispositions de l'article L. 48 et l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225007_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2504982_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

de 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

Page 60 sur 799

← PrécédentSuivant →